ce qu'il faut retenir de la fiscalité de l'assurance vie au décès du titulaire :
Versements avant 70 ans (Article 990I) :
- Abattement de 152 500€ par bénéficiaire
- Au-delà : taxation de 20% jusqu'à 852 500€
- Puis fiscalité à 31.25% au-delà de 852 500€
- S'applique sur le capital global (versements + plus-values)
- Indépendant des droits de succession classiques
Versements après 70 ans (Article 757B) :
- Abattement global de 30 500€ sur les primes versées
- Au-delà : application des droits de succession classiques
- Plus-valeurs/intérêts totalement exonérés
- Abattement partagé entre tous les bénéficiaires
Cas particuliers :
- PACS Conjoint/Partenaire : exonération totale
- Frères/sœurs sous conditions : exonération possible
- Contrats démembrés : fiscalité spécifique
- Non-résidents : règles particulières selon conventions
Cumul possible :
- Des deux régimes (avant/après 70 ans)
- Avec les abattements successeurs classiques
- Entre plusieurs contrats
- Entre plusieurs compagnies d'assurance
La date à retenir est celle des versements, pas celle de la souscription du contrat.
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