L'article 990 I du CGI prévoit un prélèvement sur les sommes dues aux bénéficiaires en cas de décès de l'assuré au titre des versements et des produits postérieurs au 13 octobre 1998 et antérieurs aux 70 ans de l'assuré et après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour tous les contrats d'assurance-vie …
Pour le calcul de l'abattement de 152 500 € en matière d'assurance vie, il s'applique sur le capital total transmis au bénéficiaire, c'est-à-dire sur les versements effectués par le souscripteur plus les intérêts générés par ces versements.
Cet abattement fiscal de 152 500 € s'applique pour chaque bénéficiaire (et non par contrat) sur la totalité des sommes reçues (primes versées + intérêts), sous certaines conditions :
- Le bénéficiaire doit être une personne physique
- Les versements doivent avoir été effectués par l'assuré avant ses 70 ans
- Le contrat doit avoir été souscrit à partir du 20 novembre 1991
Les sommes qui dépassent cet abattement sont ensuite soumises à un prélèvement forfaitaire de 20% jusqu'à 700 000 € et de 31,25% au-delà.
Pour les versements effectués après les 70 ans de l'assuré, un autre régime s'applique avec un abattement global de 30 500 € (tous bénéficiaires confondus) uniquement sur les primes versées (les intérêts étant exonérés).
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